Conditions Générales de Vente (CGV) de glace carbonique
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente concernent la vente sur place ou la vente avec
livraison, de glace carbonique (nommé le produit ci-après) notamment dans le cadre dun
système de vente à distance relevant du commerce électronique et conclu sur un mode
électronique.
La vente est effectuée
entre
la société SARL CRYONET dépositaire de la marque « CRYOICE » ® dite le
« vendeur » dont le siège social est situé 29 rue des Feivres 57070 METZ immatriculé au
registre du commerce de Metz sous le numéro siren 450.875.463.
Et le consommateur, ou le professionnel dit « l'acheteur »
Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition
dachat.
Lachat de glace carbonique sur le site web www.cryo-ice.fr suppose l'acceptation des
conditions prévues ci-dessous.
Caractéristique essentielles des produits
Le vendeur met à disposition sur son site internet www.cryo-ice.fr, les caractéristiques
essentielles des produits et conditionnements vendus. Le vendeur reste à disposition de
l'acheteur afin de fournir les précisions que l'acheteur jugerait nécessaire avant commande.
De facto, l'acheteur ne peut se prévaloir dun défaut dinformation en cas de litige sur le
produit commandé.
Il est expressément convenu, que quelque soit le lieu de destination des produits et les
conditions particulières de vente qui pourraient être consenties, les produits sont stipulés
vendus dans les usines, magasins ou dépôts du vendeur ou fournisseur agréé par lui. De fait, le
vendeur, n'est, notamment pas responsable de la perte en poids due à l'évaporation de la glace
carbonique durant le transport.
Engagement :
Dans le cas de commande sur le site www.cryo-ice.fr l'acceptation de la commande se réalise
grâce à la saisie de données apparaissant sur une page écran.
Lorsque l'acheteur clique sur d'une part "j'accepte" et d'autre part "Payer la commande", il est
irrévocablement lié.
Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l'article
"délai de rétractation".
En effet, les systèmes d’enregistrement automatiques mis en place par le vendeur sont
considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente.
En cas de commande par tout autre support (mail, fax, courrier), celui-ci sera considéré
comme preuve irrévocable de la commande sauf application de l'article "délai de
rétractation".
Informations nominatives :
Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives à l'acheteur sont
collectées. L'acheteur atteste en avoir pris connaissance.
Ces informations nominatives ne pourront pas par la suite être communiquées à des
partenaires commerciaux.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés), l'acheteur
dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données.
Prix :
Les prix sont exprimés en euros,
Les prix indiqués sur le site internet sont valables pour des livraisons en France
métropolitaine, hors Corse.
L'ensemble des prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises.
Confirmation de la commande :
En cas de commande sur le site www.cryo-ice.fr, l'acheteur recevra une confirmation de la
commande après paiement.
Cette confirmation aura lieu par voie de courrier électronique (e-mail). Elle retracera les
caractéristiques essentielles du bien commandé et son prix, le service après vente et ses
modalités de livraison.
Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par la société. Elles sont
considérées comme valant preuve du consentement de lacheteur à la présente transaction et
de sa date.
En cas de commande par tout autre moyen (email, fax, ou courrier,..), l'acheteur nest pas
tenu démettre une confirmation de commande.
Délai de rétractation (applicable au consommateur non professionnel) :
Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la
réception par lui des produits commandés. Ce délai de rétractation est porté à trente (30) jours
dans l'hypothèse où la société n’aurait pas envoyé la confirmation de la commande.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société s’engage à rembourser au consommateur
les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours. Toutefois, le consommateur
peut renoncer au remboursement et opter pour l'échange du bien.
Toutefois, aucun délai de rétractation ne sera accordé pour l’achat d’un produit sous scellé.
De même, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation en cas de fourniture de
produits dont la livraison a commencé avec son accord avant la fin du délai de sept (7) jours.
Modalité de paiement :
Pour toute commande sur le site www.cryo-ice.fr, le mode de paiement est la carte bancaire.
Lacheteur pourra toutefois révoquer son ordre de paiement dans l’hypothèse d’une utilisation
frauduleuse de la carte bancaire.
Dans le cas dautres modalités de paiement convenues entre les parties ;
Les factures et les sommes qui sont dues à quelque titre que ce soit au vendeur par
l'acheteur sont payables au siège du vendeur
Les dates de paiement constituent des termes fixes et définitifs ne nécessitant aucune
mise en demeure particulière et ne pouvant faire lobjet dun délai supplémentaire.
Tout retard dans le règlement, même partiel à lune quelconque des échéances, les
autres créances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à
des traites.
Les sommes non payées à échéances ou devenues exigibles portent de plein droit
intérêts moratoires calculés à un taux qui sera de huit points au dessus du taux REFI
fixé par la BCE. En outre le vendeur se réserve le droit de procéder par voie
contentieuse au recouvrement des créances auxquelles sajouteront de plein droit tous
les frais ainsi qu'une indemnité à titre de clause pénale égale à 15 % des sommes dues.
Livraison :
Le vendeur délègue, pour le compte de l'acheteur, à un transporteur la livraison du produit à
l'adresse indiqué dans le bon de commande, sans vérification de la bonne adéquation de celle-ci
(erreurs, omission, manque de précision,
rendant lidentification du lieu difficile voir
impossible pour le transporteur).
En cas de livraison autre quà un relais colis, il appartient à l'acheteur dêtre présent durant la
période de distribution ( 8H / 16H ).
En cas de livraison à un relais colis, il appartient à l'acheteur de retirer le colis durant les
heures douverture du relais colis.
Les délais de livraison ne sont donnés quà titre d'indication sans engager la responsabilité du
vendeur en cas de retard pour quelque cause que ce soit. En aucun cas la responsabilité du
vendeur ne pourra être recherchée pour privation de jouissance.
Bien que la livraison se fasse franco, les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur
à qui il appartient le cas échant d'engager des recours vis-à vis du transporteur exclusivement.
Les coordonnées du transporteur sont précisées sur colis.
Dès la réception du produit commandé, l'acheteur vérifiera l’aspect général du colis. Compte
tenu du caractère périssable du produit, toute contestation doit être immédiatement formulée
auprès du transporteur.
Consignes de sécurité :
L'acheteur,
reconnait avoir pris connaissances de lensemble des risques liés à la glace carbonique,
sengage à prendre toutes les précautions nécessaires afin déviter tout accident ou
incident.
Sengage à assurer de manière exclusive la garde du produit.
Dégage de toute responsabilité, de quelque nature que ce soit le vendeur en cas
daccident ou dincident.
Règlement des litiges :
En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties
conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s’engagent à soumettre leurs
différends à la médiation du Centre de médiation et d'arbitrage de la Moselle.
En cas d'échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence des
tribunaux de Metz.
Loi applicable :
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.